21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/14
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-504/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/70/CE - Fonctionnaires et hommes politiques - Blanchiment d’argent - Transposition incomplète)
2009/C 282/25
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. López-Medel Bascones, agent)
Objet
Manquement d’État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août, portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214, p. 29)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette même directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 6 du 10.01.2009
Full & Egal Universal Law Academy