27.2.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/11
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-505/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 51/16
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et M. Adam, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et N. Graf Vitzthum, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22)
Dispositif
1)
En ayant omis d’adopter et de communiquer à la Commission européenne, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 19 du 24.01.2009
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