18.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Malte
(Affaire C-508/08) (1)
(Manquement d’État - Libre prestation des services de transport maritime - Règlement (CEE) no 3577/92 - Articles 1er et 4 - Services de cabotage à l’intérieur d’un État membre - Obligation de conclure des contrats de service public sur une base non discriminatoire - Conclusion, sans appel d’offres préalable, d’un contrat exclusif avant la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union)
2010/C 346/11
Langue de procédure: le maltais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et K. Simonsson, agents)
Partie défenderesse: République de Malte (représentants: S. Camilleri, L. Spiteri et A. Fenech, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation du règlement (CEE) no 3577/1992 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Conclusion sans appel d'offre préalable d'un contrat exclusif en vue d'assurer la desserte maritime entre Malte et Gozo
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 32 du 07.02.2009
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