27.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/3
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 février 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-523/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/71/CE - Procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 80/05
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et M.-A. Rabanal Suárez, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/71/CE du Conseil, du 12 octobre 2005, relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289, p. 15)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/71/CE du Conseil, du 12 octobre 2005, relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 19 du 24.01.2009
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