28.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 234/10
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-526/08) (1)
(Manquement d’État - Recevabilité - Non bis in idem - Autorité de la chose jugée - Articles 226 CE et 228 CE - Article 29 du règlement de procédure - Langue de procédure - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Non-conformité des mesures nationales avec les règles relatives aux périodes, aux conditions et aux techniques d’épandage des fertilisants - Capacité de stockage minimale des lisiers - Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente - Techniques permettant d’assurer un épandage uniforme et efficace des engrais)
2010/C 234/14
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán, N. von Lingen et B. Smulders, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent, P. Kinsch, avocat)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les mesures législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer complètement et correctement aux art. 4 et 5, en liaison avec l'Annexe II A(1) et l'Annexe III 1(1), l'Annexe II A(5) et l'Annexe III 1(2), l'Annexe II A(2) et l'Annexe II A(6) de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1) — Modes, conditions et périodes d'épandage des engrais — Capacité de stockage minimale des lisiers — Interdiction d'épandage sur les sols en forte pente — Techniques permettant d'assurer un épandage uniforme et efficace des engrais
Dispositif
1)
En ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4 et 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, lus en combinaison avec les annexes II, A, points 1, 2, 5 et 6, ainsi que III, paragraphe 1, points 1 et 2, de cette directive, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 44 du 21.02.2009
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