19.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/10
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 avril 2010 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X (C-536/08), fiscale eenheid Facet BV/Facet Trading BV (C-539/08),
(Affaires jointes C-536/08 et C-539/08) (1)
(Sixième directive TVA - Article 17, paragraphes 2 et 3 - Article 28 ter, A, paragraphe 2 - Droit à déduction - Régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres - Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens)
2010/C 161/13
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Parties défenderesses: X (C-536/08), fiscale eenheid Facet BV/Facet Trading BV (C-539/08),
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation des art. 17, par. 2 et 3, et 28 ter, par. 2, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Régime transitoire de taxation des échanges entre État membres — Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens
Dispositif
Les articles 17, paragraphes 2 et 3, ainsi que 28 ter, A, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version résultant de la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doivent être interprétés en ce sens que l’assujetti qui relève de la situation visée au premier alinéa de cette dernière disposition n’a pas le droit de déduire immédiatement la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé en amont une acquisition intracommunautaire.
(1) JO C 44 du 21.02.2009
Full & Egal Universal Law Academy