19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 — Kahla/Thüringen Porzellan GmbH/Freistaat Thüringen, République fédérale d'Allemagne, Commission européenne
(Affaire C-537/08 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)
2011/C 55/04
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (représentants: M. Schütte, S. Zühlke et P. Werner, Rechtsanwälte)
Autres parties dans la procédure: Freistaat Thüringen (repesentants:): A. Weitbrecht et M. Núñez-Müller, Rechtsanwälte), République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et W.-D. Plessing, agents), Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et K. Gross, agent, C. Koenig, professeur)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 24 septembre 2008, Kahla/Thüringen Porzellan/Commission (T-20/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (JO L 227, p. 12), en ce que cette décision concerne les concours financiers accordés en faveur de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH — Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Kahla Thüringen Porzellan GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 44 du 21.02.2009
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