1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/23
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-546/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/60/CE - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 180/39
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et M. Sundén, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309, p. 15)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive.
2)
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
(1) JO C 32 du 07.02.2009
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