21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/14
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-549/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/70/CE - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 282/26
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214, p.29)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 55 du 07.03.2009
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