16.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 11/5
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 — Le Carbone-Lorraine SA/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-554/08 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Détermination du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Coopération durant la procédure administrative - Principe de la personnalité des peines - Égalité de traitement - Principe de proportionnalité)
2010/C 11/08
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Le Carbone-Lorraine SA (représentants: A. Winckler et H. Kanellopoulos, avocats)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 08 octobre 2008, Carbone-Lorraine/Commission (T-73/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques ou, à titre subsidiaire, à l'annulation ou à la réduction de l'amende infligée à la requérante — Violation du principe de personnalité des peines — Mode de calcul du montant de l'amende infligée — Coopération étroite et constante durant la procédure administrative — Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Carbone-Lorraine SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 44 du 21.02.2009
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