21.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/3
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2011 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-565/08) (1)
(Manquement d’État - Articles 43 CE et 49 CE - Avocats - Obligation de respecter des tarifs maximaux en matière d’honoraires - Entrave à l’accès au marché - Absence)
2011/C 152/03
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Traversa et L. Prete, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, G. Palmieri et W. Ferrante, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 49 CE — Avocats — Obligation de respect de tarifs maximaux obligatoires en matière d'honoraires
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne et la République italienne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 55 du 07.03.2009
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