29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/13
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-567/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 205/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 44 du 21.02.2009
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