21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/15
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-575/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/56/CE - Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 282/27
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 44 du 21.02.2009
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