8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/13
Ordonnance de la Cour du 19 juin 2008 — US Steel Košice s.r.o./Commission des Communautés européennes
(Affaire C-6/08 P) (1)
(Pourvoi - Directive 2003/87/CE - Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Prévention et réduction intégrées de la pollution - République slovaque - Acte d'adhésion - Allocation de quotas - Période 2008-2012 - Conditions - Affectation directe - Irrecevabilité)
(2008/C 285/21)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (représentants: C. Thomas, Solicitor, E. Vermulst, advocaat)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et D. Lawunmi, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er octobre 2007, US Steel Kosice s.r.o./Commission (T-27/07), rejetant comme irrecevable un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275, p. 32) — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 64 du 8.3.2008.
Full & Egal Universal Law Academy