20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/21
Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2009 — Jörn Sack/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-38/08 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Rémunération - Non-application de la prime de fonctions prévue pour les chefs d’unité à un conseiller juridique de grade A*14 - Principe d’égalité de traitement)
2009/C 141/36
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Jörn Sack (représentant: D. Mahlo, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Wägenbaur et J. Currall, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2007, Sack/Commission (T-66/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation des décisions relatives à la fixation du traitement mensuel du requérant pour les mois de mai 2004 à février 2005, une demande de procéder à un nouveau calcul de ce traitement et une demande d’annulation de la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant — Non application de la prime de fonctions prévue pour les chefs d'unité à un conseiller juridique de grade A*14 du service juridique de la Commission ayant assuré la coordination d'un groupe de travail — Violation du principe d'égalité de traitement
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Sack supporte, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission des Communautés européennes.
(1) JO C 107 26.4.2008.
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