16.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/16
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — UDV North America Inc/Brandtraders NV
(Affaire C-62/08) (1)
(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 9, paragraphes 1, sous a), et 2, sous d)? Droit pour le titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique à la marque - Notion d’«usage» - Utilisation d’un signe identique à la marque par un intermédiaire commercial dans ses papiers d’affaires - Intermédiaire agissant en son nom propre mais pour le compte d’un vendeur)
2009/C 113/31
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie van België
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UDV North America Inc
Partie défenderesse: Brandtraders NV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 9, par. 1 et 2, sous d), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) — Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à son usage par un tiers — Notion d'usage de la marque
Dispositif
La notion d’«usage», au sens de l’article 9, paragraphes 1, sous a), et 2, sous d), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire vise une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un intermédiaire commercial, agissant en son nom propre mais pour le compte du vendeur et n’étant pas, dès lors, une partie intéressée dans une vente de marchandises dans laquelle il est lui-même une partie liée, utilise, dans ses papiers d’affaires, un signe identique à une marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.
(1) JO C 107 du 26.04.2008
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