26.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/13
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht Berlin — Allemagne) — Christel Reinke/AOK Berlin
(Affaire C-336/08) (1)
(Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer)
2011/C 63/24
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landessozialgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Christel Reinke
Partie défenderesse: AOK Berlin
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landessozialgericht Berlin — Interprétation des art. 18, 49 et 50 CE, ainsi que de l'art 34, par. 4 et 5, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1) — Remboursement des frais médicaux liés à un traitement urgent d'un ressortissant d'un État membre dans un établissement hospitalier privé d'un autre État membre, résultant d'un refus de l'hôpital public compétent, au motif de capacités insuffisantes, de fournir ladite prestation — Réglementation nationale de l'État membre compétant excluant le remboursement des frais médicaux engagés à un traitement urgent dans un établissement hospitalier privé d'un autre État membre, mais permettant le remboursement desdits frais facturés par un établissement hospitalier privé situé sur le territoire national
Dispositif
Il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne), par décision du 27 juin 2008.
(1) JO C 260 du 11.10.2008
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