24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/10
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2008 (demande de décision préjudicielledu Tribunal de première instance d'Arlon — Belgique) — Marc Vandermeir/État belge — SPF Finances
(Affaire C-364/08) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d'établissement - Article 43 CE - Libre prestation des services - Article 49 CE - Véhicules automobiles - Utilisation par une personne résidant dans un État membre d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule dans le premier État membre)
(2009/C 19/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance d'Arlon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marc Vandermeir
Partie défenderesse: État belge — SPF Finances
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance d'Arlon — Interprétation des art. 43 et/ou 49 CE — Disposition nationale d'un État membre obligeant un travailleur non salarié résidant dans cet État d'y immatriculer son véhicule automobile déjà immatriculé dans un autre État membre où il exerce son activité professionnelle indépendante — Entrave à la liberté d'établissement et/ou de prestations de services
Dispositif
Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale d'un État membre, telle que celle en cause dans le litige au principal, en vertu de laquelle un travailleur non salarié résidant dans cet État membre est tenu d'y immatriculer un véhicule pris en leasing auprès d'une société établie dans un autre État membre, lorsque ce véhicule n'est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire du premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.
(1) JO C 260 du 11.10.2008.
Full & Egal Universal Law Academy