13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/18
Ordonnance de la Cour du 26 novembre 2009 — Região autónoma dos Açores/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne, Seas at Risk VZW, anciennement Stichting Seas at Risk Federation, WWF — World Wide Fund for Nature, Stichting Greenpeace Council
(Affaire C-444/08 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Règlement (CE) no 1954/2003 - Recours en annulation - Irrecevabilité - Entité régionale ou locale - Actes concernant directement et individuellement cette entité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et manifestement non fondé)
2010/C 63/26
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Região autónoma dos Açores (représentants: M. Renouf et C. Bryant, Solicitors)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentant: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents), Commission des Communautés européennes (représentant: K. Banks, agent), Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), Seas at Risk VZW, anciennement Stichting Seas at Risk Federation, WWF — World Wide Fund for Nature, Stichting Greenpeace Council
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er juillet 2008, Região autónoma dos Açores/Conseil (T-37/04), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours visant l'annulation partielle du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (JO L 289, p. 1) — Exigence d'être individuellement concerné par l'acte attaqué
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Região autónoma dos Açores est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume d’Espagne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 327 du 20.12.2008
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