13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/19
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Charlottenburg — Allemagne) — Amiraike Berlin GmbH
(Affaire C-497/08) (1)
(Juridiction gracieuse - Désignation d’un liquidateur d’une société - Incompétence de la Cour)
2010/C 63/29
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Charlottenburg
Parties dans la procédure au principal
Amiraike Berlin GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Charlottenburg — Interprétation des art. 10, 43, et 48, du traité CE — Reconnaissance par un État membre d'une mesure d'expropriation portant sur les biens situés sur son territoire, édictée par l'ordre juridique d'un autre État membre — Radiation du registre des sociétés de la «Companies House», pour méconnaissance des obligations de publicité, d'une société à responsabilité limitée de droit britannique, avec pour conséquence la dévolution de son patrimoine, y compris les biens immobiliers situés en Allemagne, à la Couronne britannique
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par l’Amtsgericht Charlottenburg par décision du 7 novembre 2008.
(1) JO C 113 du 16.05.2009
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