17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/11
Ordonnance de la Cour du 9 décembre 2009 — Luigi Marcuccio/Commission européenne
(Affaire C-513/08 P) (1)
(Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Rejet explicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
2010/C 100/16
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall, C. Berardis-Kayser, agents, A. dal Ferro, avvocato)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 septembre 2008, Marcuccio/Commission (T-143/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation des décisions du bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes refusant, d'une part, de prendre en charge à 100 % certains frais médicaux encourus par le requérant et, d'autre part, de rembourser les frais d'une visite médicale conformément aux règles applicables aux consultations des sommités médicales, ainsi qu'une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement de certains montants des frais médicaux.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.
(1) JO C 32 du 07.02.2009
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