12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 janvier 2008 — parties dans la procédure au principal en matière rurale: Erich Stamm, Anneliese Hauser et Regierungspräsidium Freiburg
(Affaire C-13/08)
(2008/C 92/20)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Erich Stamm, Anneliese Hauser et Regierungspräsidium Freiburg
Question préjudicielle
L'article 15, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (JO L 114, p. 6) (1) impose-t-il, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice, de n'accorder, dans le pays d'accueil, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants qu'aux seuls indépendants au sens de l'article 12, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord, ou cela vaut-il également pour les frontaliers indépendants au sens de l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord?
(1) JO 2002, L 114, p. 6.
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