12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/13
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Administratīvā apgabaltiesa (République de Lettonie) le 15 janvier 2008 — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-16/08)
(2008/C 92/22)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā apgabaltiesa.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Schenker SIA.
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests.
Question préjudicielle
La position 8528 21 90 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu'à la date du 29 décembre 2004, ladite position s'appliquait également à des dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice active (TFT LCD — LTA320W2-L01, LTA260W1-L02, LTM170W1-L01), qui se composent principalement des éléments suivants:
1)
deux plaques de verre;
2)
substrat de cristaux liquides inséré entre ces plaques;
3)
lecteurs du signal vertical et horizontal;
4)
rétro-éclairage;
5)
alimentation du rétro-éclairage qui génère une haute tension pour le rétro-éclairage;
6)
bloc de contrôle — interface de transmission de données (contrôle PCB ou PWB) qui assure la transmission séquentielle de données à chaque pixel (point) du module LCD, au moyen d'une technologie spécifique — LVDS (signal différentiel basse tension).
Full & Egal Universal Law Academy