29.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Bordeaux (France) le 21 janvier 2008 — Foselev Sud-Ouest SARL/Administration des douanes et des droits indirects
(Affaire C-18/08)
(2008/C 79/32)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'instance de Bordeaux
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Foselev Sud-Ouest SARL
Partie défenderesse: Administration des douanes et des droits indirects
Question préjudicielle
L'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1) prévoit la possibilité pour un État membre d'exonérer certaines catégories de véhicules. Dans ce cadre, l'autorisation donnée à la France par la Commission, par décision du 20 juin 2005 (2), d'exonérer certaines catégories de véhicules est-elle applicable directement au particulier ou, s'agissant d'une décision d'autorisation adressée à la France, nécessite-t-elle une mesure de transposition nationale?
(1) JO L 187, p. 42.
(2) Décision de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 158, p. 23).
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