26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 22 janvier 2008 — Athanasios Vatsouras/Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900
(Affaire C-22/08)
(2008/C 107/15)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Sozialgericht Nürnberg (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Athanasios Vatsouras.
Partie défenderesse: Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900.
Questions préjudicielles
1)
L'article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (1), est-il conforme à l'article 12 CE lu en combinaison avec l'article 39 CE?
2)
Dans l'hypothèse où la première question appellerait une réponse négative, l'article 12 CE lu en combinaison avec l'article 39 CE s'oppose-t-il à une réglementation nationale qui exclut les citoyens de l'Union du bénéfice de l'assistance sociale en cas de dépassement de la durée maximale du séjour visé à l'article 6 de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, et en l'absence de tout droit de séjour en vertu d'autres dispositions?
3)
Dans l'hypothèse où la première question appellerait une réponse positive, l'article 12 CE s'oppose-t-il à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants d'États membres de l'Union européenne même du bénéfice de prestations d'assistance sociale octroyées aux immigrés clandestins?
(1) JO 2004, L 158, p. 77.
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