29.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/20
Recours introduit le 22 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-24/08)
(2008/C 79/34)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Afonso et H. Kraemer, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
—
Constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive susmentionnée;
—
condamner République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 29 avril 2004.
(1) JO L 157, p. 45.
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