29.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/20
Pourvoi formé le 24 janvier 2008 par Giuseppe Gargani contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2007 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-94/06, Giuseppe Gargani/Parlement européen
(Affaire C-25/08 P)
(2008/C 79/35)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Giuseppe Gargani (représentant: W. Rothley, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen
Conclusions de la partie requérante
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L'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2007 est intégralement annulée.
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L'affaire est renvoyée au Tribunal de première instance pour être de nouveau jugée.
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La défenderesse est condamnée aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le Tribunal a porté atteinte aux droits de la défense du requérant au pourvoi, car, au lieu d'examiner ses arguments, il a confondu les parties et a ensuite rejeté le recours comme étant irrecevable.
En effet, le recours, qui a été formé par le président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et non pas — comme l'indique l'ordonnance attaquée — par un «particulier», est expressément dirigé contre le président du Parlement européen à cette époque et non pas contre le Parlement européen lui-même ou contre une «personne physique». Le Tribunal considère le requérant au pourvoi comme un requérant italien quelconque qui souhaite faire constater l'illégalité des agissements du Parlement européen et il considère le président du Parlement européen à cette époque comme un défendeur espagnol quelconque auquel doivent être imputés les agissements illégaux du président du Parlement européen.
Le Tribunal n'a pas recherché si le système juridictionnel prévoit un recours grâce auquel le président d'une commission peut demander la constatation de l'illégalité des agissements du président du Parlement européen lorsque ce dernier outrepasse les compétences que lui attribue le règlement intérieur et porte ainsi atteinte aux droits de participation du président d'une commission ou du Parlement dans son ensemble.
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