12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/13
Requête introduite le 24 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-26/08)
(2008/C 92/23)
Langue de procédure:allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (mandataires ad litem: K. Simonsson et H. Krämer, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
—
déclarer qu'à ne pas avoir institué ni mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports situés sur son territoire, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (1);
—
condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 28 décembre 2002.
(1) JO L 332, p. 81.
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