12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/13
Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesverwaltungsgericht le 25 janvier 2008 — Bios Naturprodukte GmbH/Saarland
(Affaire C-27/08)
(2008/C 92/24)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bios Naturprodukte GmbH.
Partie défenderesse: Saarland.
Questions préjudicielles
La notion de médicament telle qu'elle figure à l'article 1, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE (1) telle que modifiée par la directive 2004/27/CE (2) doit-elle être interprétée en ce sens qu'un produit destiné à l'alimentation humaine et désigné comme complément alimentaire est un médicament par fonction dès lors qu'il contient des substances constituant un risque pour la santé lorsqu'elles sont utilisées dans le respect des indictions figurant sur l'emballage, tout en étant dépourvues d'effet thérapeutique, eu égard au faible dosage que comporte ce produit mais ont un effet thérapeutique lorsqu'elles sont utilisées à doses plus élevées?
(1) JO L 311, p. 67.
(2) JO L 136, p. 34.
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