29.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/22
Recours introduit le 25 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-30/08)
(2008/C 79/38)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Zadra, agent)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
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Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/78/CE (1) de la Commission, du 14 novembre 2005, mettant en œuvre la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI, et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;
—
condamner République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2005/78/CE a expiré le 8 novembre 2006.
(1) JO L 313, p. 1.
(2) JO L 275, p. 1.
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