12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/16
Recours introduit le 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-36/08)
(2008/C 92/29)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. G. Zavvos et H. Støvlbaek)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions de la partie requérante
—
condamner la République hellénique au motif que, en adoptant et en maintenant en vigueur des règles telles que celles de l'article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/03 (Journal du gouvernement 304 A) qui ne sont pas conformes aux articles 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE (1) et en ne retirant pas les diplômes délivrés sans respecter les conditions décrites par la directive précitée, celle-ci a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30, 31 et 36 de cette directive;
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Selon la Commission, les médecins mentionnés à l'article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/03 ont des droits acquis au sens de l'article 36 de la directive 93/16/CEE du Conseil; de ce fait, ils sont autorisés à exercer des activités en tant que médecins dans le cadre du régime national de sécurité sociale et il leur est délivré un certificat qui atteste de leurs droits acquis. Or la délivrance de la spécialité de médecin généraliste sans que les intéressés n'aient suivi la formation spéciale en la matière est contraire aux articles 30 et 31 de la directive. Par conséquent, les instances helléniques sont tenues de retirer les diplômes qui ont été délivrés sans respecter les conditions supplémentaires de la directive.
(1) JO L 165 du 7 juillet 1993, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy