26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 8 février 2008 — Affaire de droit des marques concernant: ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart GmbH et le président du Deutsches Patent- und Markenamt
(Affaire C-43/08)
(2008/C 107/19)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht.
Parties dans la procédure au principal
ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart GmbH et le président du Deutsches Patent- und Markenamt.
Questions préjudicielles
1)
L'article 3 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 exige-t-il, pour assurer l'égalité des chances sur le plan de la concurrence, que des déposants (1) qui sont en concurrence soient traités de manière égale lors de l'enregistrement de marques?
2)
Dans l'affirmative, la juridiction est-elle tenue d'examiner des indices concrets d'une inégalité de traitement entraînant une distorsion de la concurrence et de tenir compte dans son analyse de décisions antérieures que l'autorité compétente aurait rendue dans des cas similaires?
3)
Dans l'affirmative, la juridiction doit-elle, lorsqu'elle a constaté une telle discrimination, respecter l'interdiction de toute discrimination entraînant une distorsion de la concurrence lorsqu'elle interprète et applique l'article 3 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988?
4)
En cas de réponse négative aux questions 1, 2 et 3, la législation nationale doit-elle, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, obliger l'autorité nationale à ouvrir d'office une procédure d'annulation contre des marques antérieures enregistrées à mauvais escient?
(1) JO L 40, p. 1.
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