26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/15
Recours introduit le 12 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-52/08)
(2008/C 107/22)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et P. Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
—
Constater qu'en ne transposant pas, en ce qui concerne l'accès à la profession de notaire, la directive 2005/36/CE (1) qui a abrogé et remplacé la directive 89/48/CEE (2), la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/36/CE.
—
Condamner République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que, en ne permettant pas aux notaires d'autres États membres d'exercer cette profession au Portugal, alors même qu'ils ont le droit de l'exercer dans un État membre dans lequel il s'agit d'une profession réglementée ou qu'ils l'on exercée, dans les termes prévus, dans un État membre dans lequel il ne s'agit pas d'une profession réglementée, l'État portugais manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive 2005/36.
En tout état de cause, en exigeant des candidats à l'exercice de la profession de notaire d'avoir un mastère de droit délivré par une université portugaise ou une formation équivalente au regard de la loi portugaise, l'État portugais manque également aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13 et 14 de ladite directive.
D'autre part, en exigeant des candidats à l'exercice de la profession de notaire d'avoir réussi des épreuves publiques destinées à tester leurs connaissances générales en droit avant de suivre le stage, l'État portugais manque également aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 14, paragraphe 3 et 3, sous h), de la directive 2005/36.
Ainsi, la Commission considère que l'État portugais n'a pas transposé la directive 2005/36 en ce qui concerne la profession de notaire.
(1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).
(2) JO L 19, p. 16.
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