26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/17
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 13 février 2008 — Vodafone Ltd, Telefónica 02 Europe plc, T-Mobile International AG, Orange Personal Communications Services Ltd/Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform
(Affaire C-58/08)
(2008/C 107/25)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Vodafone Ltd, Telefónica 02 Europe plc, T-Mobile International AG, Orange Personal Communications Services Ltd
Partie défenderesse: Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform
Parties intéressées: Office of Communications, Hutchison 3G (UK) Limited
Intervenante: GSM Association
Questions préjudicielles
1)
Le règlement (CE) no 717/2007 (1) est-il invalide, en totalité ou en partie, en raison du caractère inapproprié de l'article 95 CE à titre de base juridique?
2)
L'article 4 du règlement (CE) no 717/2007 (ensemble avec les articles 2, sous a), et 6, paragraphe 3, dans la mesure où ils font référence à l'eurotarif et aux obligations y relatives) est-il invalide au motif que le plafonnement des prix de détail de l'itinérance viole le principe de proportionnalité et/ou le principe de subsidiarité?
(1) Règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (JO L 171, p. 32).
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