12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/20
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 15 février 2008 — Copad SA/1. Christian Dior couture SA, 2. M. Vincent Gladel, en qualité d'administrateur judiciaire de la Société industrielle de lingerie (SIL), 3. Société industrielle de lingerie (SIL)
(Affaire C-59/08)
(2008/C 92/37)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation (France)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Copad SA
Parties défenderesses: 1. Christian Dior couture SA, 2. M. Vincent Gladel, en qualité d'administrateur judiciaire de la Société industrielle de lingerie (SIL), 3. Société industrielle de lingerie (SIL)
Questions préjudicielles
1.
L'article 8, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (1), doit-il être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre du licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs?
2.
L'article 7, paragraphe 1, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que la mise dans le commerce dans l'espace économique européen des produits sous une marque, par le licencié, en méconnaissance d'une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs, est faite sans le consentement du titulaire de la marque?
3.
Dans l'hypothèse d'une réponse négative, le titulaire peut-il invoquer une telle clause pour s'opposer à une nouvelle commercialisation des produits, en se fondant sur l'article 7, paragraphe 2, du même texte?
(1) JO 1989, L 40, p. 1.
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