26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/18
Demande de décision préjudicielle présentée par la Hof van Cassatie van Belgïe le 18 février 2008 — UDV North America Inc/Brandtraders NV
(Affaire C-62/08)
(2008/C 107/26)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie van Belgïe.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UDV North America Inc.
Partie défenderesse: Brandtraders NV.
Questions préjudicielles
1)
L'usage du signe au sens des articles 9, paragraphe 1, sous a), et 9, paragraphe 2, sous d), du règlement no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 (1), sur la marque communautaire exige-t-il que le tiers, visé à l'article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement:
a)
fasse usage du signe pour son compte propre?
b)
fasse usage du signe en tant que partie intéressée dans une vente de marchandises dans laquelle il est lui-même une partie liée?
2)
Un intermédiaire commercial qui intervient en son nom propre mais non pour son compte propre peut-il être qualifié de tiers qui fait usage du signe au sens des dispositions précitées?
(1) JO 1994, L 11, p. 1.
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