12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg) le 18 février 2008 — Virginie Pontin/T-Comalux SA
(Affaire C-63/08)
(2008/C 92/39)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Virginie Pontin
Partie défenderesse: T-Comalux SA
Questions préjudicielles
1)
Les articles 10 et 12 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1) sont-ils à interpréter en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le législateur national soumette l'action en justice de la salariée enceinte licenciée pendant sa grossesse à des délais préfixes tels que le délai de huitaine imposé par l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 337 du Code du Travail respectivement le délai de quinzaine imposé par l'alinéa 4 du même paragraphe 1er ?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, […] les délais de huitaine respectivement de quinzaine ne sont-ils pas à considérer comme trop brefs pour permettre à la salariée enceinte licenciée pendant son état de grossesse de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle?
3)
L'article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2), est-il à interpréter en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que le législateur national prive la salariée enceinte licenciée pendant son état de grossesse de l'action judiciaire en dommages et intérêts pour licenciement abusif telle que réservée par les articles L. 124-11 (1) et (2) du Code du Travail aux autres salariés licenciés?
(1) JO L 348, p. 1.
(2) JO L 39, p. 40.
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