26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf le 18 février 2008 — Europol Frost-Food GmbH/Hauptzollamt Krefeld
(Affaire C-65/08)
(2008/C 107/27)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Europol Frost-Food GmbH.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld.
Question préjudicielle
La note complémentaire 5, sous b), du chapitre 20 de la nomenclature combinée dans sa version résultant des règlements (CE) no 2388/2000 (1) et 2031/2001 (2) est-elle valable?
(1) Règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 264, p. 1 et JO L 276, p. 92).
(2) Règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279, p. 1).
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