26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/18
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 18 février 2008 — Procédure relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen contre Szymon Kozlowski
(Affaire C-66/08)
(2008/C 107/28)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne).
Partie dans la procédure au principal
Szymon Kozlowski.
Questions préjudicielles
1)
Aux fins de l'application de l'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1), une personne peut-elle être considérée comme «demeurant» ou «résidant» dans un État membre, alors que cette personne (1):
a)
ne séjourne pas de manière ininterrompue dans l'État membre concerné,
b)
n'y séjourne pas conformément à la législation nationale relative à l'entrée et au séjour des étrangers,
c)
y commet à titre habituel des infractions et/ou
d)
y est placée en détention aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté?
2)
Une transposition de l'article 4, point 6, de la décision cadre 2002/584 qui exclut en tout état de cause la remise contre son gré, aux fins de l'exécution d'une peine, d'un ressortissant de l'État membre en question, tandis qu'elle confère aux autorités de l'État en question un pouvoir d'appréciation en vue d'autoriser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de ressortissants d'autres États membres qui s'opposent à leur remise, est-elle conforme au droit de l'Union, en particulier au principe de non-discrimination et à l'établissement de la citoyenneté de l'Union, selon l'article 6, paragraphe 1, UE lu en combinaison avec les articles 12 et 17 et suivants CE. En cas de réponse affirmative, convient-il, à tout le moins, de tenir compte de ces principes lors de l'exercice dudit pouvoir d'appréciation?
(1) JO 2002, L 190, p. 1.
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