12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/21
Recours introduit le 19 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie
(Affaire C-68/08)
(2008/C 92/40)
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Randvere et K. Simonsson)
Partie défenderesse: République d'Estonie
Conclusions de la partie requérante
—
constater que la République d'Estonie n'a pas rempli toutes les exigences découlant de la directive 2000/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;
—
condamner la République d'Estonie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 28 décembre 2002.
(1) JO L 332, p. 81.
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