9.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 116/9
Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-70/08)
(2008/C 116/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. G. Rozet et J. Enegren, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
—
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/72/CE du Conseil, du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (1), ou en ne s'assurant pas que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de cette directive;
—
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2003/72/CE a expiré le 18 août 2006.
(1) JO L 207, p. 25.
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