26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/20
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (Royaume-Uni) le 21 février 2008 — The Queen à la demande de Christopher Mellor/Secretary of State for Communities and Local Governement
(Affaire C-75/08)
(2008/C 107/31)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (Civil Division).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Queen à la demande de Christopher Mellor.
Partie défenderesse: Secretary of State for Communities and Local Governement.
Questions préjudicielles
1)
En vertu de l'article 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil (1), modifiée par les directives 97/11/CE (2) et 2003/35/CE (3) (ci-après «la directive»), les États membres doivent-ils mettre à la disposition du public les motifs d'une décision concluant qu'il n'est pas nécessaire qu'un projet relevant de l'annexe II soit soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de la directive?
2)
Si la réponse à la première question est affirmative, le contenu de la lettre de la Secretary of State du 4 décembre 2006 satisfait-il à cette obligation?
3)
Si la réponse à la deuxième question est négative, quelle est la portée de l'obligation de motivation dans ce contexte?
(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175, p. 40.
(2) JO L 73, p. 5.
(3) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, JO L 156, p. 17.
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