12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/23
Recours introduit le 25 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-82/08)
(2008/C 92/44)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et M. Patakia)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/72/CE (1) du Conseil, du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2003/72/CE en droit interne a expiré le 18 août 2006.
(1) JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.
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