24.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 128/21
Demande de décision préjudicielle présentée par Thüriger Finanzgericht (Allemagne) le 25 février 2008 — Glückhauf Brauerei GmbH/Hauptzollamt Erfurt
(Affaire C-83/08)
(2008/C 128/35)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Thüriger Finanzgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Glückhauf Brauerei GmbH.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Erfurt.
Question préjudicielle
Les critères d'indépendance juridique et d'indépendance économique, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), aux fins d'application des taux réduits d'imposition, doivent-ils être interprétés, au vu des considérants de ladite directive, en ce sens qu'il n'y a lieu de retenir l'existence d'une dépendance économique entre des brasseries, par ailleurs juridiquement indépendantes, seulement lorsque les brasseries concernées ne peuvent pas intervenir sur le marché en tant que concurrents indépendamment les unes des autres ou bien la possibilité d'exercer de facto une influence sur les activités commerciales des brasseries suffit-elle déjà pour que le critère d'indépendance ne soit plus satisfait?
(1) JO L 316, p. 21.
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