12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/23
Recours introduit le 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-87/08)
(2008/C 92/45)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): P. Dejmec, agent)
Partie(s) défenderesse(s): République tchèque
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
—
constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de la directive précitée.
—
condamner la République tchèque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 31 janvier 2007.
(1) JO L 241, p. 26.
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