24.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 128/22
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 7 de Madrid (Espagne) le 4 mars 2008 — Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI) et Asociación de Artistas Intérpretes o Ejecutantes — Sociedad de Gestión de España (AIE)/Sogecable, S.A. et Canal Satélite Digital S.L.
(Affaire C-98/08)
(2008/C 128/39)
Langue de procédure:espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 7 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI) et Asociación de Artistas Intérpretes o Ejecutantes — Sociedad de Gestión de España (AIE)
Parties défenderesses: Sogecable, S.A. et Canal Satélite Digital S.L.
Questions préjudicielles
Le droit communautaire et, concrètement, la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle autorisent-ils les États membres à adopter une règle telle que celle qui est énoncée à l'article 109, paragraphe 1, de la loi 22/1987, du 11 novembre 1987, sur la propriété intellectuelle, règle qui reconnaît aux producteurs de phonogrammes diffusés à des fins commerciales le droit exclusif d'autoriser la communication au public de ceux-ci et de leurs copies?
(1) JO L 346, p. 61.
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