26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/21
Recours introduit le 7 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-107/08)
(2008/C 107/33)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima, agent, A. Alcover San Pedro, agent)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en ne prenant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (1) et en omettant d'en informer la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de ladite directive;
—
condamner la République d'Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 11 août 2006.
(1) JO L 191, p. 59.
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