9.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 116/16
Demande de décision préjudicielle présentée par Högsta domstolen (Suède) le 12 mars 2008 — SCT Industri AB (en liquidation)/Alpenblume AB
(Affaire C-111/08)
(2008/C 116/28)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen (Suède).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SCT Industri AB (en liquidation).
Partie défenderesse: Alpenblume AB.
Questions préjudicielles
L'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues du champ d'application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1), prévue en son article 1er, paragraphe 2, sous b), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à une décision rendue par une juridiction d'un État membre A relativement à l'inscription du droit de propriété sur des parts sociales émises par une société ayant son siège social dans l'État membre A, lesdites parts ayant été cédées par le syndic de la faillite d'une société ayant son siège social dans un État membre B, dans une situation où la juridiction a fondé sa décision sur le fait que, en l'absence de convention internationale sur la reconnaissance mutuelle [Or. 9] des procédures d'insolvabilité, l'État membre A ne reconnaît pas les pouvoirs du syndic de disposer de biens réels situés sur son territoire?
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