9.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 116/17
Recours introduit le 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne
(Affaire C-113/08)
(2008/C 116/29)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M M.A. Rabanal Suárez et Mme P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
—
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en particulier à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, ou, du moins, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour transposer la directive 2006/49/CE en droit interne a expiré le 31 décembre 2006.
(1) JO L 177, p. 201.
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