9.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 116/18
Recours introduit le 19 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-122/08)
(2008/C 116/32)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. M. Wilderspin, agent)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (1), relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 30 avril 2006.
(1) JO L 158, p. 77.
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